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ACTIVITÉ PARTIELLE : UNE NOUVELLE MISE A JOUR S'IMPOSE
  JUIN 2021

 News du 08-06-2021
La baisse des taux de prise en charge de l'activité partielle par l’Etat, continuera à se met en place progressivement au cours des prochains mois.
Pour aider les entreprises face à la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de proroger une fois de plus certaines dispositions transitoires et dérogatoires relatives à l’activité partielle déjà en place pour 2021, par deux nouveaux décrets publiés au Journal officiel du 29 mai 2021.
Petit rappel chronologique des changements
? Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043547031
? Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043547064
? Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043189502
? Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043189550
? Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, qui adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2 (ajoutant les téléphériques et remontées mécaniques)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043059816
? Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, qui diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043080452
? Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, qui prolonge jusqu'au 28 février 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043080460
Les différents taux d'activité partielle 2021La baisse des taux de prise en charge de l'activité partielle par l’Etat, continuera à se met en place progressivement au cours des prochains mois.
La baisse des taux de prise en charge de l'activité partielle par l’Etat, continuera à se met en place progressivement au cours des prochains mois.

Pour aider les entreprises face à la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de proroger une fois de plus certaines dispositions transitoires et dérogatoires relatives à l’activité partielle déjà en place pour 2021, par deux nouveaux décrets publiés au Journal officiel du 29 mai 2021.


Petit rappel chronologique des changements

- Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

- Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

- Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

- Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle

- Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, qui adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2 (ajoutant les téléphériques et remontées mécaniques)

- Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, qui diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute

- Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, qui prolonge jusqu'au 28 février 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle.



Les différents taux d'activité partielle 2021




 

(1) Les "secteurs protégés et connexes » (annexes 1 et 2) du décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021. On y trouve :
 
- Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (annexe 1) - APE 77.11 A ;
 
- Stations-service (annexe 2) - APE 4.30 Z
 
La perte du CA d’au moins 80% est appréciée au choix de l’employeur, pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de l’allocation majorée, par rapport au CA du même mois en 2019, 2020, ou en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période en 2019, par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019, ou si entreprise créée après le 30 juin 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.


(2) Entreprises fermées administrativement, soumises à restrictions, zones de chalandise Il s'agit des entreprises recevant du public fermées administrativement (fermeture totale ou partielle), ou établissements situés dans une zone de chalandise d'une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques si baisse de 50% du CA, ou situées dans un territoire soumis à des restrictions sanitaires et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 % (choix pour chaque mois concerné : soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en oeuvre de ces mesures, ou par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019).
 

Prorogation de la possibilité d’individualiser le placement en activité partielle
 
Prévue par l’ordonnance du 21 décembre 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2021, l’employeur peut déroger au caractère collectif du placement en activité partielle, par accord collectif ou avis favorable du comité social et économique. C’est le principe de l’individualisation, qui permet à l’employeur de placer une partie des salariés relevant de la même catégorie professionnelle en activité partielle ou de leur appliquer une répartition différente des heures travaillées et chômées quand cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité.


Prorogation de la prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des heures d’équivalence dans l’indemnisation

Prévue par l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2021, qui permet la prise en compte des heures d’équivalence et des heures supplémentaires structurelles dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour :
 
- les salariés dont le temps de travail est décompté selon un horaire d’équivalence ;
 
- les salariés au forfait heures, ou dont la durée du travail est supérieure à la durée légale en application d’un accord collectif conclu avant le 24 avril 2020 ;


Report de la réduction de la durée d’autorisation du placement en activité partielle de 12 à 3 mois au 1er juillet 2021

Les demandes adressées à l’administration à compter du 1er juillet 2021 (initialement au 1er janvier puis reportées au 1er mars 2021), seront accordées pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Pour les demandes antérieures au 1er juillet 2021, la durée maximale reste à 12 mois, renouvelable une fois


Plafonnement de l’indemnité au net habituel reporté au 1er juillet 2021

La règle selon laquelle « l’indemnité nette d’activité partielle versée par l’employeur au salarié ne peut dépasser sa rémunération nette horaire habituelle » est reportée au 1er juillet 2021 (initialement au 1er avril).
Prorogation de la possibilité d’individualiser le placement en activité partielle
Prévue par l’ordonnance du 21 décembre 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2021, l’employeur peut déroger au caractère collectif du placement en activité partielle, par accord collectif ou avis favorable du comité social et économique. C’est le principe de l’individualisation, qui permet à l’employeur de placer une partie des salariés relevant de la même catégorie professionnelle en activité partielle ou de leur appliquer une répartition différente des heures travaillées et chômées quand cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité.
Prorogation de la prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des heures d’équivalence dans l’indemnisation
Prévue par l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2021, qui permet la prise en compte des heures d’équivalence et des heures supplémentaires structurelles dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour :
- les salariés dont le temps de travail est décompté selon un horaire d’équivalence ;
- les salariés au forfait heures, ou dont la durée du travail est supérieure à la durée légale en application d’un accord collectif conclu avant le 24 avril 2020 ;
Report de la réduction de la durée d’autorisation du placement en activité partielle de 12 à 3 mois au 1er juillet 2021
Les demandes adressées à l’administration à compter du 1er juillet 2021 (initialement au 1er janvier puis reportées au 1er mars 2021), seront accordées pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Pour les demandes antérieures au 1er juillet 2021, la durée maximale reste à 12 mois, renouvelable une fois
Plafonnement de l’indemnité au net habituel reporté au 1er juillet 2021
La règle selon laquelle « l’indemnité nette d’activité partielle versée par l’employeur au salarié ne peut dépasser sa rémunération nette horaire habituelle » est reportée au 1er juillet 2021 (initialement au 1er avril).

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