La VOIX DES ARTISANS 09 - Liste U2P Ariège / Occitanie
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L'U2P REFUSE QUE LES CHEFS D'ENTREPRISE SOIENT PASSIBLES DE SANCTIONS PÉNALES
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 19 JUILLET 2021

 News du 22-07-2021

Alors que le projet de loi sur les nouvelles mesures anti covid-19 est présenté en Conseil des ministres, l’U2P tient d’abord à confirmer que le seul moyen d’endiguer définitivement l’épidémie consisterait à rendre la vaccination obligatoire non seulement pour l’exercice de certaines professions mais pour l’ensemble de la population.
 
Seule une application généralisée des règles sanitaires permettra en effet la pleine reprise de l’activité économique ainsi que le sauvetage de nombreuses entreprises et de milliers d’emplois.
 
En outre, dans son état actuel le projet de loi identifie les personnels qui seront soumis à l’obligation de vaccination et précise les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation. Or, l’U2P est particulièrement préoccupée par les conséquences de l’application du passe sanitaire sur certaines activités. Ainsi, l’exploitant d’un restaurant ou d’un service de transport, le responsable d’un événement, se verront dans l’obligation de contrôler toutes les personnes qui souhaitent accéder à leur offre, et cela sous la menace d’une sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
 
Il est totalement anormal d’engager leur responsabilité, et de leur faire assumer les éventuels manquements de leurs clients, en les soumettant à de lourdes sanctions. A contrario, ces professionnels, en mettant les outils nécessaires à disposition,  pourraient permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils bénéficient d’un passe sanitaire.
 
Encore une fois l’État se décharge sur les professionnels pour assurer la mise en œuvre de ses décisions et la gestion de leur bonne application. La mission de l’Etat est au contraire de responsabiliser chaque client, chaque consommateur, chaque Français.
 
La responsabilité de l’employeur sera engagée à juste titre vis-à-vis des salariés de son établissement mais l’U2P refuse que le licenciement d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner soit à la charge de l’entreprise.
 
L’U2P invite donc les parlementaires à faire évoluer le projet de loi sur les mesures anti covid-19, en réduisant la charge et la responsabilité pesant sur les chefs d’entreprise concernés par le passe sanitaire de leurs clients, en fixant les délais de mise en œuvre en concertation avec les professionnels, et en prévoyant une extension de l’obligation de vaccination à l’ensemble de la population.


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