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DÉCRET RELATIF A L'ADAPTATION AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 2021 DU FONDS DE SOLIDARITÉ A DESTINATION DES ENTREPRISES PARTICULIÈREMENT TOUCHÉES PAR LES CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
 News du 18-10-2021
Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est paru au Journal officiel du 15 septembre 2021 (décret en pièce jointe).
Ce décret vise à modifier l’article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité en vue d’adapter le dispositif au titre du mois de septembre 2021.
Sont concernées les entreprises créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant aux catégories suivantes :
S'agissant des entreprises subissant une interdiction d'accueil du public :
? les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
? les entreprises qui font l’objet au cours du mois de septembre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d’au moins 50 %, bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
? les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est paru au Journal officiel du 15 septembre 2021 (décret en pièce jointe).
Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est paru au Journal officiel du 15 septembre 2021 (décret en pièce jointe).
Ce décret vise à modifier l’article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité en vue d’adapter le dispositif au titre du mois de septembre 2021.
Sont concernées les entreprises créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant aux catégories suivantes :
S'agissant des entreprises subissant une interdiction d'accueil du public :
? les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
? les entreprises qui font l’objet au cours du mois de septembre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d’au moins 50 %, bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
? les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est paru au Journal officiel du 15 septembre 2021.

Ce décret vise à modifier l’article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité en vue d’adapter le dispositif au titre du mois de septembre 2021.

Sont concernées les entreprises créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant aux catégories suivantes :

S'agissant des entreprises subissant une interdiction d'accueil du public :
- les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
- les entreprises qui font l’objet au cours du mois de septembre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d’au moins 50 %, bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
- les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

S’agissant des entreprises des secteurs dits S1 et S1bis, le dispositif d’extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu’au titre du mois d’août, sous réserve d’avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021 :
- ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
- il est procédé à deux ajustements afin de tenir compte de la durée des confinements/couvre-feux en juillet ou en août dans certains territoires :
   * les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois d’août et désormais du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;
   * le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

S’agissant des entreprises hors secteurs dit S1 et S1bis ayant moins de 50 salariés : dès lors qu’elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA, elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Ce dispositif identique au moins d’août est prolongé en septembre
S’agissant des entreprises des secteurs dits S1 et S1bis, le dispositif d’extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu’au titre du mois d’août, sous réserve d’avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021 :
? ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
? il est procédé à deux ajustements afin de tenir compte de la durée des confinements/couvre-feux en juillet ou en août dans certains territoires :
o les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois d’août et désormais du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;
o le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.
S’agissant des entreprises hors secteurs dit S1 et S1bis ayant moins de 50 salariés : dès lors qu’elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA, elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Ce dispositif identique au moins d’août est prolongé en septembre
? les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est paru au Journal officiel du 15 septembre 2021 (décret en pièce jointe).
Ce décret vise à modifier l’article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité en vue d’adapter le dispositif au titre du mois de septembre 2021.
Sont concernées les entreprises créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant aux catégories suivantes :
S'agissant des entreprises subissant une interdiction d'accueil du public :
? les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
? les entreprises qui font l’objet au cours du mois de septembre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d’au moins 50 %, bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
? les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.
 

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