19 mesures économiques entreprises
A la UNE
APPRENTISSAGE : MAINTIEN DU NIVEAU DE PRISE EN CHARGE DES CONTRATS EN 2021
  DECEMBRE 2020

 News du 21-12-2020

Un communiqué de presse gouvernemental diffusé le 24 novembre 2020 a précisé que le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage ne baissera pas à la rentrée 2021.

Promulguée le 5 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transféré aux branches professionnelles le financement, en le fondant sur une prise en charge de chaque contrat d’apprentissage. Le nombre de jeunes entrés en apprentissage a atteint tout secteur confondu 368.800 en 2019, soit une progression de 16 %, par rapport à 2018.

Un nouvel exercice de détermination des niveaux de prise en charge par les branches professionnelles doit être mené en 2021 pour ajuster les niveaux de prise en charge aux justes coûts sur la base de la remontée de la comptabilité analytique des CFA. Compte tenu du déséquilibre de France Compétences, un rapport IGF-IGAS publié en août dernier, et ayant pour objet d’identifier des pistes de rééquilibrage financier du système de formation et d’apprentissage, avait notamment proposé d’initier de manière anticipée dès 2020 cet exercice de révision afin de dégager plus vite une diminution des dépenses.

Mais « compte tenu des contraintes opérationnelles et de coûts supplémentaires considérables que fait peser la crise sur les CFA, le gouvernement a décidé de ne pas mettre en œuvre l’anticipation de l’exercice de révision globale des coûts contrats, et d’attendre les remontées des comptabilités analytiques pour commencer plus progressivement l’exercice. Dans ce cadre, il appartiendra au conseil d’administration de France compétences de déterminer les modalités précises et le calendrier de la convergence », a argumenté le ministère du Travail.

Elisabeth Borne a déclaré pour sa part : « Même si l’équilibre financier de France compétences reste un objectif, nous avons décidé qu’il n’y aurait pas de baisse de niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage à la rentrée 2021.

Grâce aux primes mises en place dans le plan jeunes, la dynamique que nous avons connue l’an passé se poursuit et ce malgré la crise. Nous sommes sur le point de dépasser le niveau, déjà historique, du nombre de contrats d’apprentissage en 2019 ce qui, dans le contexte que nous vivons, était inespéré il y a encore quelques mois. Nous devons consolider cette tendance dans l’intérêt de notre jeunesse ».


Concernant le financement des Centres de Formation, un décret relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis est paru au Journal Officiel du 1er décembre.
 

- Il « précise le mode de calcul et les modalités de fixation des crédits alloués aux régions par France compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis.

- Il prévoit que les montants affectés aux régions pour le financement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

- Le texte fixe à 25 000 euros le montant minimal des ressources allouées aux territoires d'outre-mer, à défaut de dépenses d'investissement constatées pour les années 2017 et 2018.

- Enfin, le décret prévoit que ces crédits sont versés avant le 1er juin de chaque année. Par dérogation, pour l'année 2020, la date de versement est fixée au 30 novembre. »


Autres rubriques